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Vente des chiots et des chatons

Vente de chiots et de chatons

 

Ce qui a changé au 1er janvier 2016

 

La notion de « particulier » s'efface.

La nouvelle définition de l'élevage de chats et de chiens démarre dès le 1er chat ou chien vendu.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de cession gratuite mais le terme « gratuit » doit alors être indiqué sur l'annonce.

 

Pourquoi ?

Le gouvernement vise à protéger à la fois les acheteurs, les vendeurs et las animaux. En améliorant la traçabilité, la loi devrait aider à garantir l'origine des animaux et le sérieux du vendeur. La lutte contre la concurrence déloyale devrait donc profiter aux éleveurs qui respectent les règles en vigueur.

Outre la clarification du marché, les auteurs de la loi annoncent aussi sans fausse pudeur que leur objectif est de mieux « maîtriser la reproduction » des animaux détenus par des particuliers.

 

Chiots et chatons non inscrits aux livres généalogiques

Tous les éleveurs désirant vendre des chiots ou des chatons non inscrits au LOF ou au LOOF devront demander les numéro d'immatriculation à la Chambre d'Agriculture afin d'obtenir un numéro SIREN, servant à identifier une entreprise installée en France. Ce numéro devra obligatoirement apparaître sur toutes les annonces publiées.

Un formulaire peut être téléchargé, qu'il suffit de remplir et de renvoyer par courrier postal. La demande est ensuite transmise à l'INSEE qui attribue le numéro d'identification. Ces démarches peuvent être effectuées en 48 heures.

Cette disposition devrait faciliter les contrôles de traçabilité puisque le SIREN donne librement accès aux informations concernant le vendeur.

 

Chiots et chatons inscrits aux livres généalogiques

Les éleveurs qui inscrivent les animaux à un livre généalogique et qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal ne sont pas tenus d'obtenir un SIREN.

Suite à la déclaration de la portée au LOF (chiens de race) ou au LOOF (chats de race), ils recevront un numéro de portée qui fera office de garantie de traçabilité.

A partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire de faire figurer le numéro de portée sur toute annonce de cession à titre onéreux de chiots ou de chatons émanant d'un éleveur ne possédant pas de numéro de SIREN.

Dès lors qu'un éleveur vend plus d'une portée par an et par foyer fiscal, l'obtention du numéro de SIREN devient cependant obligatoire, même si les portées sont déclarées aux livres des origines.

 

Obligations relatives à l'élevage de chiots et de chatons

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les éleveurs doivent disposer de locaux dédiés (arrêté du 3 avril 2014).

Au moment de la vente, les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines et identifiés. La fourniture d'un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal lors de la cession devient obligatoire également pour les chatons. Ce certificat peut être établi par le vétérinaire lors de l'identification.

 

La vente des animaux dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux est interdite, afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie.

 

Lorsque les éleveurs produisent plus d'une portée par an, ils doivent suivre des sessions de formation à l'élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l'Agriculture. Après évaluation individuelle, cet établissement leur remet ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin.

 

Dans un souci de simplification, il ne sera plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l'exercice liées aux Animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) à partir du 1er janvier 2016. Les certificats de capacité délivrés auparavant resteront valides. Quel que soit le nombre de chiots ou de chatons vendus, tous les bénéfices des ventes doivent être déclarés au titre des bénéfices non commerciaux. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu.